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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01470_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03037_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00733_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03623_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03474_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00656_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B avait présentée au-delà du délai de six mois prévu par l'article R.731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et la requête d'appel ne peut qu'être rejetée comme manifestement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00904_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
souhaite demander son admission exceptionnelle au séjour, cette circonstance ne suffit pas à démontrer que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02927_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03569_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A avant le 8 février 2021, et l'intéressé a, par suite, formé un recours contre la décision de rejet de l'OFPRA dans le délai prévu à l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03409_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02624_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’arrêté portant assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire vise notamment les articles L. 731-1 et suivants et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3° 4° ou 5° de l'article L
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02961_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de cet article ont toutefois, à la date de la décision, été recodifiées à l'article L. 731-1 du même code. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02567_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02155_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
S'agissant enfin de la décision portant assignation à résidence, cet arrêté vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02543_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative peut assigner à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03684_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00516_20230830
30 août 2023
30 août 2023
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle en ce que son éloignement du territoire ne constitue pas une perspective raisonnable au sens des dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01115_20230825
25 août 2023
25 août 2023
A à résidence dans le département du Bas-Rhin, la préfète, après avoir cité les dispositions de l'article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué qu'il
Source officiellePage 31 sur 220