encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'était présente en France que depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté.

le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière puisqu'elle n'est envisageable qu'en cas d'absence de réponse de la part du contribuable ; - la durée de la procédure de contrôle

dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.

A soutient qu'il a ancré sa vie privée et familiale sur le territoire français, qu'il y dispose de liens familiaux, qu'il y est inséré professionnellement et qu'un contrat à durée indéterminée lui a été

S'il est fait mention d'un contrat à durée déterminée en lieu et place d'un contrat à durée indéterminé, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait une influence sur le sens

Le préfet du Rhône a également fondé sa décision sur l'absence de visa de long séjour et ce motif n'est pas contesté. 3.

A C a été constatée le 20 mars 2024.

Si l'intéressé se prévaut d'une activité salariée, exercée depuis juin 2019 en qualité de plongeur et produit un contrat de travail à durée indéterminée et des bulletins de salaire pour la période allant

Aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

d'office passé ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à

à durée indéterminée en qualité de vendeuse.

demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée

C se prévaut d'un emploi d'employé polyvalent de restauration au sein de la même société depuis le mois de juillet 2021, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2022, et que

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Mme A, de nationalité marocaine, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 juin

Il n'est pas contesté que M. A est célibataire et sans charge de famille en France.

A ne conteste pas avoir déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet du Doubs le 8 août 2023, qui a fait l'objet du refus de titre de séjour en litige.