Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

Vu les autres pièces du dossier ; Par décision du 2 septembre 2024, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Par une décision du 20 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle, Mme E épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme B C D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022.

Le préfet des Yvelines soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024.

Par ordonnance du 22 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2022. Par une décision en date du 24 mars 2022, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Elle soutient que : - sa requête tendant à l'annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c'est à tort que le premier juge a prononcé l'annulation des décisions du 24 mai 2024

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par un jugement n° 2207132 du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision 6 avril 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par un jugement n°2107011 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 29 juillet 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. II.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2024.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - son éviction des juridictions de tarification sanitaire en décembre 2020 est fautive, dès lors qu’elle n’est pas motivée par l’intérêt du service et est

de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française faute de disposer des documents nécessaires à cette instruction.

B A a saisi la cour d'une demande d'exécution de ces jugements et de cet arrêt, demande qui a donné lieu à l'ouverture d'une phase juridictionnelle. 2.