Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
directeur général de FranceAgrimer FILIT/SEM/D 2013-08 du 19 février 2013 ne lui sont pas opposables, en application des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil, en ce qu'elles sont abusives
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03873_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00882_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ensuite, le caractère abusif des courriels envoyés résulte tant du nombre de courriels adressés, que de la forme et du fond des correspondances et échanges de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La faculté d'infliger à un requérant une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Cette société a également demandé au tribunal de condamner l'Office public à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation selon elle abusive de l'accord-cadre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21785_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tricolor a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation des avis des sommes à payer valant titres exécutoires
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
F représentés par la SCP HG et C avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 ; 3°) de rejeter la demande indemnitaire pour recours abusif
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
présentait pour elle le maintien de sa requête dès lors que deux autres mémoires des 13 avril et 2 mai 2022 avaient été produits et qu'aucun dégrèvement n'était intervenu, revêt un caractère manifestement abusif
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23706_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
situation de vulnérabilité et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'assignation à résidence dont elle fait l'objet présente un caractère disproportionné, en ce qu'elle restreint abusivement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Suivant l'article R. 57-7-3 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 9° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02371_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
manifeste d'appréciation ; - le fait que l'académie de Lyon n'ait pas débloqué de budgets suffisants afin de mettre en application la loi sur la rupture conventionnelle de ses agents, constitue un retard abusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
supplémentaires soit majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2013 jusqu'au 1er mars 2017, que l'Office national des forêts soit condamné à lui verser la somme de 1 000 euros pour résistance abusive
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03690_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04059_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient que : - le désistement a été prononcé au terme d’une procédure irrégulière ; - l’ordonnance est entachée d’un défaut de motivation ; - l’ordonnance est abusive au regard de l’application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02609_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…) dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01569_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00938_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01273_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
il a été accordé, dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - en le séparant de ses enfants de façon abusive, sur la base d'un signalement erroné effectué en 2013 A un membre de l'école de son fils, l'Etat a méconnu le droit de l'exposant et
Source officiellePage 31 sur 80