que de son activité professionnelle, dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires et de motifs exceptionnels imposant son admission exceptionnelle au séjour, conformément aux dispositions de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure d'exécution devant la Cour : Par des lettres, enregistrées les 2 septembre 2019 et 29 janvier 2021, M.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Par ailleurs, s'il entend se prévaloir de motifs exceptionnels d'ordre professionnel, il se borne à soutenir qu'il disposerait de ressources du fait des dépenses dont il justifie sans contester n'avoir

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Les décisions du préfet du Pas-de-Calais du 11 mars 2024 refusant à M.

En troisième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’admission au séjour de l’intéressé répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée au regard de motifs exceptionnels.

B a seulement demandé un titre de séjour " étudiant " sans solliciter une admission exceptionnelle au séjour.

Après avoir rappelé que l'intéressé ne justifie de la réalité de la date de son entrée en France, la décision mentionne, d'une part, que M.

au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. Sur la requête n° 23VE02181 aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 20.

délai d'exécution.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être

B... ne saurait être regardé comme établissant que son admission exceptionnelle au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels.

mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / Un décret en

le pays de renvoi : - par conséquent, la décision fixant le pays de renvoi doit également être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

F : S'agissant du moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour : 5.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’

jours à compter de la décision de la cour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une ancienneté de résidence en France ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie d'exception.