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30 538 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01758_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06102_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00055_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02566_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02547_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'une part, de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02565_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00319_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01056_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02706_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01161_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Et aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02636_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05015_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

régularisation de sa situation administrative, d'annuler les titre exécutoires n° 678 et 679 émis le 17 avril 2020, d'annuler l'avis à tiers détenteur du 7 juillet 2020 et de prononcer la décharge de l'obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02787_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

2019103231114 émise à l'encontre de la société A de travaux Fayolle et fils le 2 octobre 2019 par l'établissement public Eau de Paris d'un montant de 10 214,49 euros et de prononcer la décharge de l'obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01144_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL00861_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL02413_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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