Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Les litiges relatifs à l'inexécution d'une obligation résultant d'un contrat de droit privé relèvent de la compétence du juge judiciaire. 3.

L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative.

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En outre, la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné

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Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

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Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 3 février 2025, Mme A, représentée par Me Cariou, a demandé à la cour