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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02763_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01990_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

C..., a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01610_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

à compter de sa notification et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00125_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00962_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et a fixé l'Algérie comme pays de destination.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03059_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01795_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et fixant le pays de sa destination.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00402_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

et a fixé le pays de leur destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02744_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04670_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01065_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Le même jour, elle l'a assigné à résidence dans le département de l'Allier. M.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02825_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

C... a déposé le 22 juillet 2015 sa candidature en premier choix pour le poste de directeur du secteur de Digne, de Sisteron ou de Laragne, et en deuxième choix, pour le poste de chef de poste responsable

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01862_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les vingt jours d'arrêts qui lui ont par ailleurs été infligés le 2 mai 2019 ont fait obstacle à la préparation à l'examen d'officier de police judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02191_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

le pays de sa destination.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02192_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

et a fixé le pays de sa destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01217_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les deux arrêtés du 3 février 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02474_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02416_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et a désigné le pays à destination où il pourra être renvoyé d'office.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00327_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Puis, par deux autres arrêtés du même jour, il les a assignés à résidence sur le territoire de la communauté de communes de Pompey pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00438_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

3 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle

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