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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02763_20231017
17 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
C..., a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.
3ème Chambre
DCA_21NT01610_20220617
17 juin 2022
à compter de sa notification et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai.
Juge des référés
ORCA_25TL00125_20250414
14 avril 2025
et a fixé le pays de renvoi.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00962_20240705
5 juillet 2024
et a fixé l'Algérie comme pays de destination.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03059_20251204
4 décembre 2025
ORCA_25MA01795_20260106
6 janvier 2026
et fixant le pays de sa destination.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00402_20230718
18 juillet 2023
et a fixé le pays de leur destination.
ORCA_24VE02744_20250219
19 février 2025
et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04670_20221213
13 décembre 2022
ORCA_24LY01065_20250210
10 février 2025
Le même jour, elle l'a assigné à résidence dans le département de l'Allier. M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
C... a déposé le 22 juillet 2015 sa candidature en premier choix pour le poste de directeur du secteur de Digne, de Sisteron ou de Laragne, et en deuxième choix, pour le poste de chef de poste responsable
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
Les vingt jours d'arrêts qui lui ont par ailleurs été infligés le 2 mai 2019 ont fait obstacle à la préparation à l'examen d'officier de police judiciaire.
ORCA_23MA02191_20231122
22 novembre 2023
le pays de sa destination.
ORCA_23MA02192_20231122
et a fixé le pays de sa destination.
ORCA_25VE01217_20250909
9 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les deux arrêtés du 3 février 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02474_20230302
2 mars 2023
A C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02416_20220630
30 juin 2022
et a désigné le pays à destination où il pourra être renvoyé d'office.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00327_20230606
6 juin 2023
Puis, par deux autres arrêtés du même jour, il les a assignés à résidence sur le territoire de la communauté de communes de Pompey pour une durée de quarante-cinq jours.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00438_20230324
24 mars 2023
3 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
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