européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une

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faire application des dispositions de l'article R. 414-5 du même code dans leur version applicable après le 1er juin 2021 ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention internationale relative

, dès lors que sa décision n'a pas eu pour effet de modifier la situation existante des intéressés.

société Placoplatre à poursuivre l'exploitation d'une carrière de gypse sous talus sur le territoire des communes de Cormeilles-en-Parisis, Argenteuil et Franconville ou, à titre subsidiaire, d'en modifier

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale des droits de l’enfant ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de leur positionnement syndical, et de ce qu'il serait victime de harcèlement moral ; - il est irrégulier, car le tribunal a méconnu son obligation d'impartialité au titre de l'article 6-1 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à

Néanmoins, aucune modification de cet article, ni aucune autre solution n'a été proposée par le maître d'œuvre.

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