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23 482 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01127_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05977_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A puisse utilement le contester, le motif de rejet de la demande de titre de séjour, tiré de ce qu'il ne remplit plus les conditions prévues aux articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01345_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; -elle procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01196_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A est défavorablement connu des services de police pour des faits d'acquisition et de détention illicite de psychotropes, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02883_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet du Finistère n’a pas porté à au droit de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03021_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00801_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

S'il se prévaut de la présence en France de son fils majeur, celui-ci fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03085_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à deux reprises en raison de faits de violences conjugales, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00155_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02841_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle se prévaut également d'une attestation de la fédération algérienne des personnes handicapées datée du 8 avril 2022 et relative à une autre ressortissante algérienne et d'une communication de la même

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02456_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00080_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 5. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03404_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00857_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C se prévaut de sa présence en France depuis 2014 ainsi que de ses relations et de son engagement dans le milieu associatif.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00423_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

B à verser la somme de 29 000 euros à Voies Navigables de France pour la période du 27 septembre 2020 au 30 novembre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01219_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02026_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01755_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01586_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00673_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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