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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01127_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ;
3ème chambre
DCA_21PA05977_20220419
19 avril 2022
A puisse utilement le contester, le motif de rejet de la demande de titre de séjour, tiré de ce qu'il ne remplit plus les conditions prévues aux articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du
Juge des référés
ORCA_24TL01345_20240924
24 septembre 2024
illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; -elle procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_25NT01196_20250919
19 septembre 2025
A est défavorablement connu des services de police pour des faits d'acquisition et de détention illicite de psychotropes, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut.
ORCA_25NT02883_20260324
24 mars 2026
Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet du Finistère n’a pas porté à au droit de M.
ORCA_24NC03021_20250131
31 janvier 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00801_20220712
12 juillet 2022
S'il se prévaut de la présence en France de son fils majeur, celui-ci fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
ORCA_22NT03085_20230313
13 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à deux reprises en raison de faits de violences conjugales, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00155_20230505
5 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_23NC02841_20231110
10 novembre 2023
Elle se prévaut également d'une attestation de la fédération algérienne des personnes handicapées datée du 8 avril 2022 et relative à une autre ressortissante algérienne et d'une communication de la même
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02456_20241231
31 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00080_20231005
5 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 5. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03404_20230929
29 septembre 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 3.
3ème Chambre
DCA_22NT00857_20220721
21 juillet 2022
C se prévaut de sa présence en France depuis 2014 ainsi que de ses relations et de son engagement dans le milieu associatif.
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
B à verser la somme de 29 000 euros à Voies Navigables de France pour la période du 27 septembre 2020 au 30 novembre 2023.
ORCA_25LY01219_20250901
1 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
ORCA_25MA02026_20260115
15 janvier 2026
ORCA_25PA01755_20250916
16 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
ORCA_24MA01586_20241226
26 décembre 2024
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00673_20231220
20 décembre 2023
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