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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés en première
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02474_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02012_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01870_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les frais liés à la première instance : 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sous réserve du cas dans lequel le juge d'appel annulerait le jugement et statuerait sur la demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04732_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En premier lieu, Mme B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00286_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En deuxième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00361_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et renvoie pour le surplus à ses écritures de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05371_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05788_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05861_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'incompétence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05865_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02715_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Toutefois, alors que l'intéressé ne produit pas davantage en appel qu'en première instance ledit visa de long séjour, il ressort des pièces versées le 26 août 2022 au dossier de première instance par la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01031_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05058_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à statuer ; - c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02349_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A, représenté par Maître Munir, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du Conseil général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00265_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle expose que : - la requête est irrecevable, en se bornant à reproduire celle de première instance, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - subsidiairement,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02119_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile relève d'une cause juridique distincte du moyen soulevé en première instance et il est, dès lors, irrecevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01910_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le requérant reproduit purement et simplement l’argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges y ont répondu, il y a lieu, par suite, de les écarter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02709_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous
Source officiellePage 31 sur 3017