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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00316_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
systémiques dans la procédure d'asile avec un taux de rejet des demandes d'asile de ses compatriotes qui atteint 90 %, ce qui traduit une discrimination à leur encontre ; enfin, son frère qui l'héberge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03685_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01954_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ils ont tous deux déposé des demandes d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée a rejetées le 25 juillet 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01955_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ils ont tous deux déposé des demandes d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée a rejetées le 25 juillet 2022.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00833_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B, ressortissant sénégalais, déclare être entré en France en juin 2023 et a présenté une demande d'asile le 20 juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02071_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01560_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de la décision de la cour nationale du droit d’asile rejetant sa demande d’asile initiale ; il a sollicité le réexamen de sa demande d’asile ; il n’est pas établi que cette demande aurait été rejetée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03172_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 531-27 ou L. 531-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prend fin, par dérogation à l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01026_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Mme A a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile et de celle de son premier enfant et une première demande d'asile pour son second enfant né sur le territoire français le 5 mars 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04383_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01952_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 août 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 mars
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00416_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... a résenté une demande d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01264_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00576_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02846_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Une attestation de demandeur d'asile lui a été délivrée le 18 octobre 2021 lors de sa présentation au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val d'Oise.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00445_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02593_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sera donc écarté. 12. Enfin, dès lors que la demande d'asile de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
9 février 2024
voit remettre une attestation de demande d'asile () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20742_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
B, notamment le rejet de sa demande d'asile, son recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile contre ce rejet et son mariage avec une ressortissante mongole demeurée en Mongolie avec les deux
Source officiellePage 32 sur 2989