Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit, par le premier juge, aux points 6, 7 et 10 de son jugement. 4.

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 5.

L'autorité préfectorale indique également que l'intéressée est sans enfant, qu'elle ne justifie ni d'une ancienneté de séjour sur le territoire français significative, ni d'une bonne insertion en France

En premier lieu, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, il résulte de l'instruction que la SARL Soclaine, lors de la vérification de sa comptabilité, n'a

situation de l'intéressé ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne de bonne

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".

méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux liens tissés en France, notamment auprès de la famille qui l'héberge, à sa bonne

Enfin, l'intéressé produit des attestations de proches relevant sa bonne intégration à la société française.

une ordonnance du 6 juillet 2021, le président du tribunal de la Polynésie française a décidé, par application de l'article R 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer, dans le cadre d'une bonne

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général des impôts ainsi que la doctrine relative aux charges déductibles du bénéfice imposable ; il était en droit d'opérer un report de bénéfice ; il a droit à la correction d'une erreur commise de bonne

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Aux termes de l’article R. 351-8 du même code : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de sa propre

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