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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04199_20220405
5 avril 2022
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle ne peut d'ailleurs pas utilement se prévaloir dès lors qu'elle est au nombre des étrangers entrant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00200_20221208
8 décembre 2022
public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
holdings qui s'immiscent dans la gestion de leurs filiales est entièrement déductible ; les dividendes servis par ses filiales doivent donc être regardés comme la contrepartie d'une activité économique, entrant
1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme, même qualifiée d'indemnité, doit être regardé comme la contrepartie d'une prestation de services entrant dans le champ de la taxe sur la valeur
2ème chambre
DCA_21TL02095_20230606
6 juin 2023
B est fondée sur des faits matériellement établis ; - les faits reprochés, qui consistent en des propos rédigés sur des tracts dépassant le cadre de toute revendication syndicale et n'entrant pas dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01305_20260206
6 février 2026
Par ailleurs, le requérant ne justifie d’aucune insertion particulière dans la société française dont il a délibérément méconnu les lois, d’une part, en entrant puis en se maintenant de façon irrégulière
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02863_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - entrant dans la catégorie des étrangers pouvant bénéficier du droit au regroupement familial, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
Il suit de là que les sommes versées, à ce titre, à un tel agent et dont la charge incombe à son employeur constituent une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
Juge des référés
ORCA_25NT00206_20251015
15 octobre 2025
procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour, dès lors que les ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02143_20221117
17 novembre 2022
B n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions visées par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de l'absence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01349_20220822
22 août 2022
Mme B n'entrant pas dans le champ des dispositions auxquelles l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie, comme on le verra, la consultation de la commission
ORCA_22DA01684_20230315
15 mars 2023
Dans ces conditions, la requérante entrant dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial, elle ne saurait utilement se prévaloir des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01503_20240617
17 juin 2024
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
ORCA_24LY02954_20250328
28 mars 2025
B fait valoir qu'il a accompli une grande partie de sa scolarité en France, qu'il est inscrit en première année de BTS, que sa mère participe bénévolement à des activités d'entraide sociale, qu'elle a
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
Il ne résulte par ailleurs d'aucun élément de l'instruction que l'administration fiscale aurait procédé à des opérations entrant dans le champ d'application de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01003_20220524
24 mai 2022
l'arrêté à l'origine du litige que le préfet, contrairement à ce que soutient Mme C, a vérifié si la fixation de la Turquie comme pays de destination n'exposait pas celle-ci à des risques de traitements entrant
ORCA_23PA04529_20231221
21 décembre 2023
, qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier du traitement approprié au Maroc où il ne serait pas isolé dès lors qu'y vivent son père et quatre membres de sa fratrie, ne peut être regardé comme entrant
ORCA_23VE01736_20240319
19 mars 2024
Le préfet du Finistère a pu ce faisant, l'intéressé entrant dans le champ du 3°, comme du 6° au demeurant, de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décider
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