prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Les premiers juges ont toutefois relevé que l'intéressé, entré en France en décembre 2016 avec sa famille sous couvert d'un visa de court séjour, s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français

au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien dès lors qu'elle justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; - elle a développé

, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Aux termes, d'autre part, de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un

B se prévaut de sa qualité de parent d'un enfant français né le 30 mai 2023, il se borne à produire un acte de naissance. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant vit chez sa mère, dont M.

C A n'est pas fondé à soutenir que la procédure est irrégulière au regard de la doctrine BOI-CF-IOR-10-50-04/03/2020. 6.

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 octobre 2022 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français

B, qui déclare être entré en France le 10 mars 2018, ne justifie pas d'une résidence habituelle sur le territoire depuis cette date.

A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 mars 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", sur le fondement du e) de l'article 7 de l'accord franco-algérien précité.

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

B... est un ressortissant camerounais né le 19 août 1984, qui déclare être entré en France en 2017.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

privé (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-20-20-30) ; / - elle ne doit pas être rémunérée par un salaire (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-20-20-40). / () ". 18.

charge de famille, et se borne à invoquer la présence régulière de sa sœur et de son époux de nationalité française.

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale