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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03402_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par un jugement n° 2213120 du 18 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03596_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
- les premiers juges se sont mépris sur la portée de ses conclusions, dès lors que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 600/07-2017 du 18 juillet 2017 a été formée dans le délai de recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00809_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par la présente requête, la société FRAMI relève appel du jugement du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2019,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02537_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Falco, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03461_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Diouf, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 octobre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 20 juillet 2023 de la commission de recours contre les décisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02835_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il annule la décision du 13 juillet 2022 refusant un titre de séjour à M. C D : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03838_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un jugement n° 2002260 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 juillet 2020 du préfet de la Manche et la décision du 2 octobre 2020 rejetant le recours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00203_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un jugement n° 1701867 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01304_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par un jugement n° 2308909 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
2019, doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2020.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00071_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement n° 1803528 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 24 juillet 2018 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt du Mans - Les Croisettes a placé M
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'arrêté du 7 juillet 2000.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01959_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., a saisi cette juridiction d’une demande en vue d’obtenir l’exécution du jugement n° 2108744, rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 22 juillet 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01758_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un jugement n° 251049 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01549_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 30 juillet 2025, Mme C... demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 9 juillet 2025 ; 2°) d’annuler la « mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04949_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Par un jugement n° 1922636/6-2 du 13 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces titres exécutoires et déchargé l'AP-HP du paiement des sommes ainsi mise à sa charge.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02121_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un jugement n° 2502151, 2506219 du 7 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03421_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement n° 2007287 du 22 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 20 juillet 2020 en tant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01748_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un arrêt n° 20VE00041 du 9 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement, ainsi que le tableau d'avancement d'accès au grade de secrétaire d'administration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03652_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par jugement n° 2204807 du 8 novembre 2022, le tribunal, après avoir fait droit à la demande d'annulation et d'injonction, a rejeté la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
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