justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

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Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance

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administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

En vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors applicable, l'autorité administrative peut obliger un étranger

marché public passé par l'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) avec la société Hachette et relatif à l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande pour la conception, rédaction

En outre, par un courrier en date du 17 février 2023, le directeur de thèse du requérant indiquait que la fin de la rédaction et la soutenance de la thèse étaient envisagées pour l’année universitaire

Aux termes de l'article R. 611-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte

Enfin, dans l’hy othèse où sa résence serait avérée, elle ro ose des mesures d’évitement et de réduction afin de réduire les risques sur l’habitat et la conservation de l’es èce.

des documents dont elle était chargée ; - la société Jean Guervilly est responsable pour un défaut de conception, de rédaction des CCTP et avoir mal réparti les tâches entre les entreprises et du fait

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Les mesures d'évitement et de réduction y afférentes sont également précisées.

ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

() (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé