1343-2 du code civil ", et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; à titre subsidiaire, les condamner dans les mêmes proportions à lui verser la somme de 35 850,35 euros

371-2 du code civil depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans.

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 4.

L. 371-2 du code civil, ni de la circonstance qu'il entretiendrait des relations affectives suivies avec son enfant.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (). ".

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées au 6° de l'article L. 313-11 de ce code : "

A, représenté par Me Chemouilli, conclut : 1°) au rejet de la requête du préfet de police ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Vu : - le code civil ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Elle soutient que l'article 19-3 du code civil, le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de son article L. 313-11 et les stipulations de l'article