de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

C ne mentionnait aucun fondement juridique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 5.

établis à l'étranger bénéficient d'une présomption d'authenticité, ainsi que l'article 509 du code de procédure civile et l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de séjour " salarié " de l'article L. 421-1 du même code.

Aux termes l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard

A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance ni de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de l'article L. 421-1 du même code relatif à la délivrance

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". 4. M.

Cet arrêté vise en outre les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à titre subsidiaire de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Dans ces conditions, le préfet du Nord n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration. 9.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, repris sous l'article L. 435-3 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L.110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve () des conventions internationales, l'entrée, le

L. 412-1 (…) ».