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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05360_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
le Mali comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02255_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00506_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01416_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -son état de vulnérabilité et ses efforts d'intégration n'ont pas été pris en compte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00612_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03398_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 portant loi de finances rectificative pour 2015, rendu applicable à compter
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01754_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d’exception ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01292_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 33
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03675_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
506 du code de procédure pénale ; - l'arrêté ne pouvait être motivé au visa de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 721-4 et L. 641-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01360_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A porte sur la réalisation d'une " très petite maison individuelle " sur un terrain d'une superficie totale de 14 720 m2, situé au lieu-dit " Le Bourg ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01025_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 721-4 du même code ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est menacée par son époux dans son pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05027_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02073_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00150_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 721-
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00979_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02641_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00259_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent être présentées
Source officiellePage 32 sur 365