d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

d'expertise ou d'instruction.

B C E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2022.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1901317 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du préfet de l'Oise

Par une décision en date du 12 décembre 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

; - Les délais d'instruction devant la juridiction administrative ne sauraient conférer à la demande de Mme B un caractère d'utilité ; - Les circonstances entourant la décision portant refus de reconnaissance

Il ressort des motifs du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 juin 2025, qui annule cet arrêté et dont la commune de Junas relève appel, que les premiers juges ont annulé la décision de non-opposition

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Par un jugement n° 2600349 du 23 janvier 2026, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a admis la requérante à l’aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Enfin aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Par une décision du 22 mai 2023 le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A, représenté par Me Ferhan, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2317654/4-3 du 13 octobre 2023 du tribunal administratif de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2000158 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite de rejeté

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour et les décisions du 8 juillet 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2021.

Comme l'a jugé à juste titre le tribunal, il ne résulte pas de l'instruction que Mme D ait eu conscience de se présenter altérée à la vue des tiers.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque