Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

Par un jugement n° 2200735 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M.

imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Si lorsque le juge administratif saisi de moyens dirigés contre une telle autorisation en tant qu'elle vaut permis de construire statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation

imparti par une demande en ce sens ; () ".

Les requêtes n°s 21PA05306 et 22PA00056 de Mme A présentent à juger des questions communes. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 2.

Par une lettre du même jour, il a été imparti au conseil de M. B un délai d'un mois pour présenter des observations en réponse à ce mémoire.

Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès

d'interrompre ce délai.

B, représenté par Me Douniès, demande à la cour : - d'infirmer le jugement ; - de juger que la décision du 10 décembre 2021 est illégale : - d'enjoindre à la commune de Limoges de lui délivrer un

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

imparti par une demande en ce sens (). ".

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.

devant le chef du service du personnel et de la fonction publique, qui statue dans les quarante-huit heures.

B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la régie du port d'Arcachon. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Les requêtes n°s 25TL00220 et 25TL00227 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

imparti par une demande en ce sens (…) / les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire

imparti par une demande en ce sens () ".

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les