C son matériel informatique, ensemble la décision implicite ayant rejeté le recours gracieux formé par M. C, et a enjoint au directeur du centre de détention de Bapaume de restituer ce matériel.

B, représenté par Me Serhan, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 22BX01702 du 14 mars 2023.

d’accueil du seul fait qu’il considérait que sa décision de cessation des conditions matérielles d’accueil du 29 août 2024 était légale, sans examiner les éléments justifiant sa vulnérabilité ; - la décision

Par décision du 5 mai 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle a sollicité

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité. M.

motivé, ne repose pas sur un examen complet de sa situation et ses motifs sont entachés d'erreur matérielle ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

manifeste d'appréciation ; -il est entaché d'erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru tenu par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

n°1 ne pouvant exonérer le maître d'ouvrage de sa responsabilité et aucune faute ne pouvant lui être imputée ; - le lien de causalité entre les fautes et les préjudices liés à l'acheminement du matériel

Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur matérielle sur son prénom et son nom ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Et aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

d’une erreur d’appréciation.

sommes de, respectivement, 40 898 euros et 17 815 euros, augmentées des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices causés par la résiliation de deux contrats de location de photocopieurs et de matériels

contestée : - la décision est entachée d'erreur de droit car il a sollicité l'asile dans le délai de 90 jours suivant son arrivée en France, il résulte du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée

Elle soutient que : - la décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur matérielle et d'une erreur substantielle en raison du défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations

L'intéressé produit en appel un jugement en rectification d'erreurs matérielles du tribunal d'instance de Yelimane du 9 avril 2024, à la suite d'une procédure qui aurait été introduite par sa mère.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, la décision en litige n’étant pas une décision confirmative de la décision du 23 décembre 2024 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.