condamné à deux reprises, les 19 avril 2023 et 11 décembre 2024, à des peines d’emprisonnement pour vente frauduleuse de tabac, offre ou cession de médicaments classés comme psychotropes et détention illicite

proposition de rectification étant insuffisamment motivée ; - les impositions ont été établies sur le fondement de l'exploitation de fichiers informatiques obtenus dans des conditions reconnues illicites

été condamné à huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance et usage illicite

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

Les premiers juges ont rappelé que le requérant avait été condamné à quatre reprises, alors qu'il était majeur, pour des faits de vol, le 6 mai 2010, d'usage illicite de stupéfiant, les 18 février et 8

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violation du domicile, introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de faire ou contrainte, ainsi que d'usage illicite

Par un jugement du 3 mars 2023, le tribunal correctionnel de Besançon a prononcé à l'encontre de l'intéressé une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants en récidive

B, ressortissant algérien, a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français

A majeur depuis le 23 mars 2021, a été reconnu coupable des faits d'usage illicite de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis le 4 janvier 2020 et a été placé sous protection

d'emprisonnement dont huit mois avec sursis simple, sursis ensuite révoqué par les jugements du 27 mars 2022 et du 22 novembre 2022, pour des faits de transport, détention, offre ou cession, usage illicite

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.

constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre au professionnel de se conformer à celles-ci, de cesser tout agissement illicite

devoir de loyauté et a porté atteinte aux droits de la défense en l'empêchant de faire valoir ses observations ; - les factures qui fondent les impositions litigieuses ont été obtenues de manière illicite

constituerait la prise en compte de liens familiaux indirects pour apprécier le risque d'illiquidité des titres non cotés ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'application d'une décote pour illiquité

constituerait la prise en compte de liens familiaux indirects pour apprécier le risque d'illiquidité des titres non cotés ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'application d'une décote pour illiquité

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite

tribunal correctionnel de A à deux mois d'emprisonnement pour communication non autorisée avec un détenu, le 20 janvier 2009 par le tribunal correctionnel d'Avranches à 300 euros d'amende pour usage illicite