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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03794_20220419
19 avril 2022
D sont manifestement irrecevables. 4. Par ailleurs, les conclusions de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04104_20220506
6 mai 2022
accordé un permis de construire modificatif à la SAS Foncière du Nant de Sally ; Par une ordonnance n° 2105089 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme irrecevable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables car relevant d'un litige distinct les conclusions à fin d'annulation présentées par M.
4ème chambre
DCA_22TL22449_20250417
17 avril 2025
Elle fait valoir que l'ordonnance attaquée a pu régulièrement rejeter la demande comme irrecevable en l'absence de preuve de l'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que la requête de la société Nexity est irrecevable et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_23NT01953_20240329
29 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, par une application du 4° de l'article
DCA_23BX02295_20250703
3 juillet 2025
A et les conclusions à fin de dégrèvement sont irrecevables ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
Il soutient que : - la demande de la CPAM était irrecevable à défaut de justifier de la qualité à agir de Mme A...
2ème Chambre
DCA_23NT01647_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, faute que la justification de la notification par M. et Mme A de leur recours contentieux soit intervenue dans le délai accordé
DCA_22NT02201_20231006
6 octobre 2023
Nantes d'annuler la décision du 22 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 24 septembre 2018 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant irrecevable
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01021_20240226
26 février 2024
Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de première instance comme irrecevable ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21NT03571_20221209
9 décembre 2022
Par une décision du 17 juillet 2019, le préfet de la Loire a déclaré irrecevable la demande de naturalisation formée par M. C, ressortissant arménien né le 11 janvier 1951.
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
Il soutient que : c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa demande pour ne pas avoir respecté les dispositions alors applicables de l'article R. 414-3 du code de justice
6ème chambre
DCA_21NT00896_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'a été écarté à tort comme irrecevable le moyen de légalité interne tiré de ce que l'Etat aurait commis une erreur de droit dans
Juge des référés
ORCA_25TL00733_20251210
10 décembre 2025
E... et Mme A... relèvent appel de l’ordonnance du 7 février 2025 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l’
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02435_20230328
28 mars 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_24VE01147_20241216
16 décembre 2024
Elle soutient que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00831_20230214
14 février 2023
; - de rejeter comme irrecevable la demande présentée par la commune d'Altorf devant le tribunal administratif de Strasbourg et déclarer sans objet les appels en garanties formés à son encontre ;
ORCA_22BX00480_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24LY00518_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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