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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03794_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

D sont manifestement irrecevables. 4. Par ailleurs, les conclusions de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04104_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

accordé un permis de construire modificatif à la SAS Foncière du Nant de Sally ; Par une ordonnance n° 2105089 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme irrecevable

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00245_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables car relevant d'un litige distinct les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22449_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle fait valoir que l'ordonnance attaquée a pu régulièrement rejeter la demande comme irrecevable en l'absence de preuve de l'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03784_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que la requête de la société Nexity est irrecevable et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01953_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, par une application du 4° de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02295_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A et les conclusions à fin de dégrèvement sont irrecevables ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02830_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Il soutient que : - la demande de la CPAM était irrecevable à défaut de justifier de la qualité à agir de Mme A...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01647_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, faute que la justification de la notification par M. et Mme A de leur recours contentieux soit intervenue dans le délai accordé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02201_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Nantes d'annuler la décision du 22 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 24 septembre 2018 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant irrecevable

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01021_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de première instance comme irrecevable ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03571_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par une décision du 17 juillet 2019, le préfet de la Loire a déclaré irrecevable la demande de naturalisation formée par M. C, ressortissant arménien né le 11 janvier 1951.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03618_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Il soutient que : ­ c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa demande pour ne pas avoir respecté les dispositions alors applicables de l'article R. 414-3 du code de justice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00896_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'a été écarté à tort comme irrecevable le moyen de légalité interne tiré de ce que l'Etat aurait commis une erreur de droit dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00733_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

E... et Mme A... relèvent appel de l’ordonnance du 7 février 2025 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l’

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02435_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01147_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Elle soutient que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00831_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

; - de rejeter comme irrecevable la demande présentée par la commune d'Altorf devant le tribunal administratif de Strasbourg et déclarer sans objet les appels en garanties formés à son encontre ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00480_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00518_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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