Par un jugement n° 2206427 du 21 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a prononcé à l'encontre

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A n'établit pas non plus, par la seule attestation de son frère, qu'il entretiendrait avec lui des liens particuliers.

Par un jugement n° 2404693 du 20 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2306709 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100247 du 4 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a condamné M.

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3.

Par un jugement n° 2109180 du 1er septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.

Par un jugement n° 2503233 du 16 octobre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat

Par un jugement n° 2200458 du 21 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

D sur le seul fondement de ces dernières dispositions.

A, représenté par Me Ouegoum, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement nos 2403704, 2403710 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 26 mars 2024

au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal correctionnel ayant prononcé la

Par un jugement n° 2102062 du 1er juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403247 du 8 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté.

lesquels le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

Par un jugement n° 2300278 du 9 février 2023 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé