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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00636_20230214
14 février 2023
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
ORCA_24VE00854_20240628
28 juin 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02014_20220411
11 avril 2022
En second lieu, les autres moyens invoqués en appel énoncés ci-dessus, repris dans des termes similaires à ceux de première instance sans élément nouveau ni critique utile du jugement, peuvent être écartés
1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
faute commise par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron ; - le jugement attaqué est incohérent dès lors qu'après avoir reconnu que le second incendie avait pour origine une
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01934_20230116
16 janvier 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le CHU de Dijon à lui rembourser la somme de 33 371,40 euros au titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00263_20240702
2 juillet 2024
Mme B a effectué un recours gracieux le 21 novembre 2019 à l'encontre de cette seconde opération, lequel a été implicitement rejeté. 3.
6ème Chambre
DCA_23PA04364_20240130
30 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 10 octobre 2023 et transmise à la cour administrative d'appel de Paris par une ordonnance
1ère Chambre
DCA_24VE03147_20250923
23 septembre 2025
Par une ordonnance n° 21VE02973 du 4 avril 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
de la gendarmerie (CORG), d'autre part, ainsi que le cheminement des appels d'urgence.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05423_20220922
22 septembre 2022
D, ressortissant tunisien né en décembre 1984, est entré en France en 2010 selon ses déclarations.
Juge des référés
ORCA_24LY03218_20250324
24 mars 2025
Un second contrat de travail à durée déterminée a été signé entre l'établissement et la requérante à compter du 1er juillet 2020 pour une période de six mois.
6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
Dès lors, cette notification n'a pu faire courir le délai d'appel contre le jugement. Si M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
Il appartient au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de tenir compte de l'ensemble des éléments produits tant en appel qu'en première instance.
ORCA_21VE03227_20230221
21 février 2023
ORCA_24PA04615_20250415
15 avril 2025
En second lieu, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02912_20240408
8 avril 2024
Il y a lieu, eu égard à leur connexité, de transmettre l'ensemble de cette requête d'appel au Conseil d'Etat. 3.
ORCA_22VE00477_20230704
4 juillet 2023
A reprend en appel le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation particulière.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
, une passe à ralentisseurs alimentée par un débit de 0,5 mètre cube par seconde, une surverse en crête de barrage écoulant un débit de 0,5 mètre cube par seconde, une passe à poissons alimentée par un
ORCA_25MA02912_20251021
21 octobre 2025
territoire français pour une durée d’un an, ainsi que la décision implicite, née le même jour, par laquelle cette autorité aurait rejeté une demande d’autorisation de travail présentée en sa faveur et, en second
ORCA_24LY02992_20241204
4 décembre 2024
La société AEC Rhône-Alpes soutient que : - l'enregistrement d'une requête d'appel la rend recevable à présenter une requête à fin de sursis à exécution du jugement ; - le jugement ayant mis fin à
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