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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01451_20260429
29 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02436_20230511
11 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01655_20230217
17 février 2023
Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant.
3ème Chambre
DCA_23VE02414_20241107
7 novembre 2024
Sur la jonction : 2.
1ère chambre
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
ORCA_22NC00140_20230727
27 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02543_20240531
31 mai 2024
Elle a épousé un ressortissant français le 12 décembre 2011 dont elle a divorcé le 12 mars 2018.
ORCA_25NC02604_20260109
9 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00477_20220707
7 juillet 2022
Mme B A fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 décembre 2021, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00200_20220715
15 juillet 2022
Une requête en divorce a donc été déposée le 7 janvier 2020 par M. B, précédant une ordonnance de non conciliation rendue le 3 novembre 2020.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02862_20240417
17 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru, à tort, en situation de compétence liée doit ainsi être écarté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01764_20220914
14 septembre 2022
Sur la légalité de la décision du 22 octobre 2020 : 2. M.
DCA_24VE02128_20241121
21 novembre 2024
A, représenté par Me de Lagarde, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) à défaut, de prononcer
ORCA_25PA00919_20250410
10 avril 2025
Mme B relève appel du jugement en date du 18 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.
ORCA_24NC02407_20241213
13 décembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.
ORCA_22PA03105_20230130
30 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01621_20231120
20 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
ORCA_25VE02531_20260106
6 janvier 2026
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 3 du jugement attaqué.
6ème chambre
DCA_23VE01658_20240530
30 mai 2024
6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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