un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours.

de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois.

Sur les moyens communs aux décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 6.

départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier et complet de la situation de Mme B doit être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 10.

Toutefois, un tel moyen est inopérant au soutien de conclusions à fin d'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire national dès lors que la situation ainsi invoquée n'est pas

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4. En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.

français, lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français durant trois ans.

En second lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs des premiers juges les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation que M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 7.

Le moyen tiré du défaut d'examen ne saurait, dès lors, qu'être écarté. 5. En second lieu, M.

Sur le refus de délai de départ volontaire : 8.

B de quitter le territoire français, a procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M.

Par un second arrêté du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a en outre prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. M.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association Territoire de Musiques devant le tribunal administratif

B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 611-3 du code

En second lieu, Mme A... reprend en appel le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées qu’elle avait invoqué en première instance.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.