entrée sur le territoire français ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences dès lors qu'il démontre d'une insertion professionnelle ancienne, stable et pérenne, une bonne

jugement est irrégulier ; Mme C... n’a pas porté à la connaissance de l’administration l’existence de son établissement stable en France ; elle ne peut être regardée comme ayant commis une erreur de bonne

Par suite, c'est à bon droit que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus mises à la charge de M. B C ont été majorées de la pénalité pour manquement délibéré. 14.

En outre, le pétitionnaire réalisera sur sa parcelle et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés assurant une bonne gestion des eaux pluviales ". 10.

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 8.

que l’ensemble des éléments relevés par l’étude met en évidence que, compte tenu de son secteur d’activité et de ses caractéristiques propres, cette société avait plutôt vocation à obtenir une moins bonne

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Le bilan d'accueil dans un foyer " Le Mail " établi en 2022 souligne la barrière de la langue comme un frein, mais considère que l'intéressé peut vivre seul en appartement, qu'il montre " de très bonnes

Ce pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents.

source française, sur le fondement de l'article 26 de la convention fiscale franco-roumaine ; - à titre subsidiaire, il doit être déchargé des intérêts de retard et des majorations, eu égard à sa bonne

être supérieur à 500 000 euros/ Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne

D'autre part, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure

La société appelante se prévaut de sa bonne foi et soutient, en premier lieu, s'être assurée lors de l'embauche, le 18 janvier 2017, de M.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () / 5.

C B et Mme D A de Bona épouse B, représentés par la selarl Sehili -Franceschini, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Nogent-sur-Oise à leur verser la somme

. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire

En se bornant à invoquer, sans autres précisions, la durée de ses études en France et sa " bonne insertion personnelle ", il n'établit pas qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet

Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2, 3, 6 et 8 du jugement attaqué. 4. En second lieu, M.

jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne