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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00939_20220725
25 juillet 2022
A soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00432_20221028
28 octobre 2022
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
de ce que la convention fiscale franco-malgache faisait obstacle à l'imposition en France des sommes versées à la société Roysons Industrie ne peut qu'être écarté, dès lors que cette dernière société,
ORCA_22LY02361_20230206
6 février 2023
Elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 5 de l'accord franco-tunisien.
ORCA_22PA02053_20230130
30 janvier 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03866_20220809
9 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
2ème chambre
DCA_24PA02520_20250205
5 février 2025
B depuis 2006 en France par l'arrêté en litige portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
ORCA_23PA02908_20231027
27 octobre 2023
B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement.
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'imputation, sur les revenus fonciers perçus par M.
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
En outre, aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a
ORCA_22LY02987_20230213
13 février 2023
Au demeurant, il est constant que la présence en France du requérant s'explique par le non-respect de deux mesures d'éloignement et d'une interdiction de retour sur le territoire français prises à son
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Juge des référés
ORCA_25MA01234_20250828
28 août 2025
de nationalité française.
ORCA_22PA02875_20230306
6 mars 2023
, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.
ORCA_24PA03793_20241224
24 décembre 2024
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence sur le territoire de sa sœur et de deux oncles de nationalité française, de son niveau de maîtrise de la langue française, il est célibataire
ORCA_23PA04771_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02219_20221124
24 novembre 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien, fondement de la demande de M.
1ère Chambre
DCA_22NT01073_20230414
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " () les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française
ORCA_22PA04467_20230419
19 avril 2023
demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_23PA02431_20231004
4 octobre 2023
au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
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