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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21187_20220721
21 juillet 2022
justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Juge des référés
ORCA_22TL22007_20240821
21 août 2024
Par suite, l'affaire ne présente plus à juger de questions autres que les conclusions présentées par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00223_20230404
4 avril 2023
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23BX00845_20250903
3 septembre 2025
de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23BX01424_20241212
12 décembre 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements []5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23BX02016_20240110
10 janvier 2024
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, " 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23BX02928_20250514
14 mai 2025
ORCA_23BX03036_20250812
12 août 2025
cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00983_20231206
6 décembre 2023
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23DA01110_20250124
24 janvier 2025
ORCA_23DA01453_20240528
28 mai 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00103_20240327
27 mars 2024
les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23LY01850_20231121
21 novembre 2023
une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23LY02331_20250402
2 avril 2025
désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_24PA03486_20250924
24 septembre 2025
administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_24PA03498_20241128
28 novembre 2024
formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_24PA03990_20250109
9 janvier 2025
présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_24PA04912_20260203
3 février 2026
: « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_24TL02404_20250130
30 janvier 2025
Les présidents de cour administrative d'appel ()peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_24VE01829_20260331
31 mars 2026
administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
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