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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03542_20220506
6 mai 2022
français, n'est pas motivée, est entachée d'erreur de droit faute d'examen particulier de sa situation, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23275_20220516
16 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02470_20221213
13 décembre 2022
fondamentales ; Sur la légalité de l'arrêté contesté - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Juge des référés
ORCA_24MA00907_20240808
8 août 2024
Sur la décision fixant de pays de sa destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
ORCA_24MA01143_20241119
19 novembre 2024
étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24NC02555_20241206
6 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_24NT02066_20240912
12 septembre 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02747_20221215
15 décembre 2022
de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22NC02931_20230421
21 avril 2023
refus de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03298_20230127
27 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_23PA02774_20240926
26 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23TL01937_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23NC00308_20230505
5 mai 2023
ORCA_24PA04723_20250108
8 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00026_20240506
6 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
ORCA_24TL02091_20241209
9 décembre 2024
ORCA_24VE02231_20260319
19 mars 2026
fondamentales ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01933_20220928
28 septembre 2022
Il soutient que : - la mesure de reconduite d'office à la frontière viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02196_20241128
28 novembre 2024
DCA_23NC02537_20250327
27 mars 2025
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