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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
l'article R. 418-4 du code de la route : " Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
état de cause, les faits de conduite après usage de stupéfiants ne sont pas contestés et ont, pour partie, fait l'objet d'une composition pénale ; - la circonstance que les faits signalés n'ont aucun
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a été victime d’un accident de bicyclette le 21 août 2021 sur la route nationale 7 à Brignoles en raison de l’existence, non signalée, d’un renflement
3ème Chambre
DCA_25NT00971_20251117
17 novembre 2025
2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de supprimer le signalement
6ème Chambre
DCA_25PA01001_20260303
3 mars 2026
à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l’a signalé
1ère chambre
DCA_25PA03840_20260205
5 février 2026
administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté, en date du 16 avril 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l’a signalé
Juge des référés
ORCA_25LY00542_20260206
6 février 2026
Par un jugement n° 2405958 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision portant interdiction de retour, a enjoint au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission
ORCA_25PA02278_20250901
1 septembre 2025
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a signalé
ORCA_25PA05092_20260129
29 janvier 2026
613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04349_20220627
27 juin 2022
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02975_20220331
31 mars 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre et l'a signalé
ORCA_22PA01562_20230123
23 janvier 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement
ORCA_22PA03481_20221117
17 novembre 2022
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
ORCA_22PA04352_20221117
territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois et l'a signalé
ORCA_24DA01332_20250131
31 janvier 2025
quitter le territoire français sans délai, qu'il fixe le pays de destination et qu'il interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an tout en assortissant cette mesure d'un signalement
ORCA_23PA01211_20230929
29 septembre 2023
éloigné et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois et l'a signalé
ORCA_24PA04334_20241204
4 décembre 2024
à compter de la notification de la présente décision ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la suppression de son signalement
ORCA_25VE00411_20250515
15 mai 2025
à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en l'informant de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_23VE01246_20230914
14 septembre 2023
lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour de trois ans sur le territoire français à son encontre et l'a informé de son signalement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03719_20221003
3 octobre 2022
même s'agissant d'un lieu de baignade non aménagé mais notoirement fréquenté, le maire aurait dû prendre les mesures propres à assurer la sécurité des baigneurs ; -les dangers auraient dû être signalés
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