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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02172_20250402
2 avril 2025
Il soutient qu'il a demandé, le 19 juillet 2024, à l'autorité consulaire de délivrer les visas sollicités et produit, une copie de la vignette des visas délivrés, le 30 juillet 2024, aux jeunes GI E C
ORCA_24NT03032_20241204
4 décembre 2024
n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé les modalités d'application de son assignation à résidence visant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02951_20220715
15 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que relèvent de la compétence du juge judiciaire celles des décisions qu'elles visent qui ne concernent pas les professionnels des marchés contrôlés par l'Autorité des marchés
ORCA_22PA02952_20220715
Il résulte de ces dispositions que relèvent de la compétence du juge judiciaire celles des décisions qu'elles visent, qui ne concernent pas les professionnels des marchés contrôlés par l'Autorité des marchés
ORCA_23PA04316_20231122
22 novembre 2023
En effet, il ne justifie pas de sa présence en France au titre de l'année 2012, pour l'année 2013 il ne verse qu'une attestation de constitution d'un dossier visant à l'obtention de l'aide médicale d'Etat
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01007_20230927
27 septembre 2023
En visant l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionnant la nationalité de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240429
29 avril 2024
A l'appui de son recours en appel, il a présenté une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, par une
ORCA_23LY00756_20241112
12 novembre 2024
l'erreur manifeste d'appréciation, tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas soulevé aucun moyen visant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02399_20231228
28 décembre 2023
A ne visant qu'à obtenir la réduction des impositions et majorations auxquelles ils sont été assujettis à concurrence de la prise en compte de ces frais pour le calcul de la plus-value, elle est, compte
ORCA_25VE02369_20250915
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
D'une part, les objectifs de l'orientation d'aménagement et de programmation " paysage et environnement " du plan local d'urbanisme visent à préserver des grands éléments de nature au sein du territoire
2ème Chambre
DCA_22VE02178_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - les demandes formulées sur ce point visaient à condamner non pas l'Etat mais l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui refuse de payer les sommes auxquelles il a
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00246_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté contesté n'était pas compétent en raison de sa partialité ; - au regard des propos outrageants dont il était victime et qui le visaient personnellement, la
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
compétence du juge ; en effet, la demande portait sur une situation impliquant des conséquences administratives directes, susceptibles d'être examinées par le juge administratif (les mesures demandées visaient
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
A tant au préfet de police qu'à la ministre des armées visaient à obtenir la réparation de ses préjudices non réparés par l'octroi d'une pension d'invalidité forfaitaire en application du code des pensions
3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
-5 du même code : « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : (…) 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant
1ère Chambre
DCA_21VE00448_20231109
9 novembre 2023
B A, un premier protocole a été signé le 1er mai 2018, visant à indemniser les frais d'obsèques, le préjudice d'accompagnement, le préjudice d'affection ainsi que les souffrances endurées par la victime
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
A a saisi le tribunal administratif de Lille d'une première requête (n° 1910722) visant à obtenir la condamnation du groupement d'intérêt public formation continue - insertion professionnelle à lui verser
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
B soient limitées à la somme de 34 235,30 euros pour les travaux visant à éviter l'auto-inondation de la cave et à la somme de 6 690 euros pour les travaux visant à éviter l'inondation de ladite cave par
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