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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 521-1 du même code mais qui avaient été écartés comme n’étant pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire initial.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L'article L. 142-5 de ce code dispose que : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme (...) ; / (...).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En deuxième lieu, si la société fait valoir que l'administration n'a pas motivé, dans sa proposition de rectification, les raisons pour lesquelles elle avait retenu la date du 14 juin 2021 comme date de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ressort toutefois du paragraphe 6 du jugement avant-dire droit du 5 mai 2022, que le tribunal a considéré que, conformément à l’article L. 332-7 du code de l’urbanisme, la méconnaissance de l’article
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 avril 2022, 14 février et 6 mars 2023 et un mémoire enregistré le 10 mars 2023 qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme litigieux contient un diagnostic suffisant, au regard des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme précité au point 6, des
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01428_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
ou celui de la méconnaissance de l'article L. 111-18-1 du code ; - ces moyens, comme les autres moyens de la requête, ne sont pas fondés ; - les permis modificatifs des 9 mai et 31 août 2022 ne
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes du I de l'article 164 B de ce code : " Sont considérés comme revenus de source française : / () d.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 ne sont pas applicables aux assistants maternels en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été
Source officiellePage 33 sur 61