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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01813_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02678_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour ne pas comporter les signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée a été prise par une
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01996_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
R. 612-36-3 du code de l'éducation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02397_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - les juges de première instance ont
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02123_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01164_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01683_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL20259_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
O R D O N N E : Article 1er : L'arrêt n° 20TL20259 est modifié comme suite : Il est inséré, après l'Article 2, un " Article 3 " dans le dispositif, rédigé comme suit : " L'Etat versera à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00692_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte pas la signature du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01850_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01136_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03988_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01979_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article R. 741-8 du même code dispose : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02894_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils soutiennent que : S’agissant du jugement attaqué : – il méconnaît les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; – il est entaché d'erreur d'appréciation de leur vie
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03788_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01297_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
jugement, qui ne comporte pas les signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du même code, est entaché d'irrégularité ; - en rejetant sa demande tendant à son admission provisoire
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00881_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 572-3 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00883_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 742-7du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 572-3 du
Source officiellePage 33 sur 309