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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à compter du 31 décembre 2019, au regard de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00730_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00711_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02522_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06114_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01779_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02385_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01088_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00275_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A B, représenté par Me Mezouar, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 24 avril 2024, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) subsidiairement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
euros le remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02392_20220830
30 août 2022
30 août 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01225_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article R. 581-22 du code de l'environnement qu'il pouvait seulement adapter en vertu de l'article L. 581-14 du même code ; - la condition posée est illégale en raison de son imprécision quant aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02598_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00434_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025 le préfet du Bas-Rhin demande à la cour sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de sursoir à l'exécution
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il fait valoir que la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03602_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officiellePage 33 sur 278