En premier lieu, les requérants contestent la remise en cause de ce crédit d’impôt en faisant valoir que M.

d'Etat, Mme C B A a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de la requête n° 2202915 qu'elle a introduite le 9 juin 2022 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause

Pour le surplus des impositions en cause, le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

À l'appui de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, M.

Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise sur les causes

, il incombe à la juridiction saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait

délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Lozère du 16 décembre 2016 en tant qu'elle approuve le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Causse

A pour en obtenir une copie et n'apporte en cause d'appel aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation ainsi portée par les premiers juges. Le moyen doit dès lors être écarté.

Elle ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges.

SMABTP, représentée par la SELARL LLC et associés, déclare s'en rapporter à la décision de la Cour en indiquant qu'elle n'a pas relevé depuis le début de l'expertise d'élément susceptible de remettre en cause

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, leur demande de sursis présentée auprès du comptable ayant été rejetée le 13 mars 2023 et l'obligation de payer les sommes en cause, de

Elle soutient que : - c'est à tort qu'a été remise en cause la déduction de ses résultats des redevances déduites au titre du contrat de concession de marque conclu avec la société B ; - par voie de

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans y ajouter d'élément de fait ou de droit nouveau, Mme C ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que l'administration, qui a constaté que le bateau en cause n'a été loué que six fois entre 2013 et 2015, dont trois pour des durées d'une à trois journées, les trois autres

Ainsi que l'a jugé le tribunal, les ancrages électriques en cause constituent donc une emprise irrégulière sur la propriété de M. B.

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 en raison de la remise en cause

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions relatives à la remise en cause des prix de transfert : 2.