B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels il a été assujetti au

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 2.

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 2.

pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.

Deux titres de perception ont été émis le 13 septembre 2022 en vue du recouvrement de ces contributions.

Il soutient qu'il justifie de son affiliation auprès de la compagnie Amariz, compagnie étrangère qui lui assure une protection sociale, et doit être exempté de la contribution sociale généralisée et de

à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (…) ».

- invitations " et en son article 3, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à la société France Passion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; () ".

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires de contributions

délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat

cet office a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision et de la décharger du paiement de ces contributions et à titre subsidiaire, de réduire le montant total des contributions dues à la

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Marseille n'a pas répondu au moyen tiré de ce que seules la contribution sociale généralisée au taux de 7,5 % et la contribution pour le remboursement

B A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités

sur les hauts revenus et de contributions sociales mis à leur charge au titre de l'année 2014.

contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution

ou des deux Etats contractants ".

spéciale et de la contribution forfaitaire.