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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01065_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme B n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 1er septembre 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00127_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un jugement n° 2305376 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la requête à fin d’

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05686_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par une décision du 10 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B pour la présente procédure.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02455_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de aris de l’admettre rovisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 ar lequel le réfet de olice lui a refusé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01585_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01414_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Un détenu représenté par la SCP Themis Avocats et Associés a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00948_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 juin 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02416_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

D B et Mme A C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01840_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 15 mai 2024, M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03442_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 août 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04887_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 janvier 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05320_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 6 janvier 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02560_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 juin 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02649_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 juin 2023, M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02865_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 juillet 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00916_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 13 avril 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01148_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 25 mai 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01513_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que : - il convient de surseoir à statuer sur sa demande dans l'attente des décisions du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur sa requête nos 2211328 tendant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01757_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 juin 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00834_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par l'ordonnance attaquée, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de M.

Source officielle

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