administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Parisud Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à défaut

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2022 et le 21 décembre 2022, Mme D, représentée par Me Combes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, Mme B, représentée par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200124-2200125 de la magistrate désignée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 février 2025 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, Mme B, représentée par Me Braccini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler les articles 1 à 3 de ce jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, M.

Par un courrier du 17 mars 2023, la société a proposé l'inscription d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n°33 dont elle est propriétaire à Gouzon.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M.

d'examen particulier du recours, que Mme C reprend devant la cour sans nouvelle précision. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, M.

En second lieu, le moyen soulevé par Mme B tiré de ce que le jugement serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation tient au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Teffo, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 février 2026 du tribunal administratif

B reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen réel et complet, du défaut de contradictoire, de méconnaissance

Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2206178 du 21 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal les conclusions de