B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, M.

sociale de Six-Fours-les-Plages aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise ; 6°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Six-Fours-les-Plages la somme

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 13 juillet 2021 et 21 mars 2022, M.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un constructeur, dont il est sollicité la condamnation au titre de la responsabilité décennale, ne pouvant intenter une action en garantie avant que sa responsabilité ait été recherchée par le détenteur

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, Mme C... et M.

Dans ces conditions, l'administration a pu, à juste titre, estimer que les dépenses exposées pour le remplacement de la toiture devaient figurer à l'actif immobilisé de l'entreprise en qualité de composant

L. 761-1 du code de justice administrative.

; - il n'a pas été informé de la possibilité de présenter ses observations, garantie par le même article du code de justice administrative, en méconnaissance des droits de la défense et du principe

et définies comme suit : / 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

Ce tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur et au ministre de l'action et des comptes publics de prendre dans un délai de six mois un arrêté conjoint constatant le montant des dépenses nouvelles résultant

de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, la prescription ne serait pas celle du droit de reprise, et donc de l'assiette, mais de l'action en recouvrement ; la prescription a été interrompue par toute action en récupération de la créance, dont

Il y a lieu de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

A se borne à fournir un état de frais réels pour 2014 assortis d'un papier libre où figure une liste manuscrite de dépenses, et une liste de dépenses également sur papier libre pour l'année 2015, sans

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’action et des comptes publics et à la société anonyme BNP Paribas.