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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00373_20240726
26 juillet 2024
Par un arrêté 20 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé
ORCA_23NC01143_20230601
1 juin 2023
Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office
Juge des référés
ORCA_25NC02619_20260130
30 janvier 2026
à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.
ORCA_26NC00024_20260313
13 mars 2026
Par un arrêté du 2 mai 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office
ORCA_22NC00623_20221007
7 octobre 2022
Par un arrêté du 2 août 2021, le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office
ORCA_23NC00457_20230421
21 avril 2023
Par un arrêté du 31 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra
ORCA_24NC00353_20240419
19 avril 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une
ORCA_24NC01742_20240920
20 septembre 2024
Par un arrêté du 16 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
ORCA_24NC02102_20241122
22 novembre 2024
Par un arrêté du 15 mars 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01947_20250225
25 février 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 mai 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel
ORCA_25NC03031_20260410
10 avril 2026
Par un arrêté du 23 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé
ORCA_22NC01966_20221125
25 novembre 2022
Par un arrêté du 12 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel
ORCA_23NC02388_20230928
28 septembre 2023
Par un jugement, n° 2302314 du 2 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_24NC01794_20240920
D A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
ORCA_23NC03442_20240405
5 avril 2024
Par un arrêté du 14 septembre 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, à fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à
ORCA_25NC00215_20250328
28 mars 2025
Par un arrêté du 11 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
ORCA_25NC01700_20251003
3 octobre 2025
Par un arrêté du 5 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_22NC00664_20221027
27 octobre 2022
B, l'obliger à quitter le territoire français et fixer le pays de destination, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01481_20240516
16 mai 2024
fixant son pays de destination.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00318_20221025
25 octobre 2022
pays à destination duquel l'intéressée pouvait être reconduite.
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