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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00373_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par un arrêté 20 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01143_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02619_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00024_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Par un arrêté du 2 mai 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00623_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par un arrêté du 2 août 2021, le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00457_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par un arrêté du 31 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00353_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01742_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par un arrêté du 16 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02102_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un arrêté du 15 mars 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01947_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 mai 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03031_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un arrêté du 23 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01966_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par un arrêté du 12 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02388_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement, n° 2302314 du 2 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01794_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

D A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03442_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un arrêté du 14 septembre 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, à fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00215_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par un arrêté du 11 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01700_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un arrêté du 5 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00664_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B, l'obliger à quitter le territoire français et fixer le pays de destination, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01481_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

fixant son pays de destination.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00318_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

pays à destination duquel l'intéressée pouvait être reconduite.

Source officielle

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