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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Rémy-de-Provence, Patrimoines et Perspectives et l'association La Sauvegarde de l'Ancien Quartier des Bains ont demandé
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03282_20240919
19 septembre 2024
droit causée par un décollement de rétine ayant conduit à une intervention chirurgicale en 2021 et par une maculopathie oedémateuse de l'œil gauche, encore fonctionnel, qui requiert, pour éviter une baisse
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
solidarité, instauré par l'ordonnance du 25 mars 2020 et mis en œuvre par le décret du 30 mars 2020, pour les mois de janvier, février et mars 2021 en estimant que son chiffre d'affaires pour ces mois avait baissé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
La baisse du chiffre d'affaires constatée au titre de l'exercice clos en 2020, que la société impute à l'arrêt de ces pratiques, ne constitue pas davantage un tel élément circonstancié pour justifier les
6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01804_20230727
27 juillet 2023
Dans ces conditions, l’arrêté comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Durand Boulay, représentant Mme B D, - et les observations de Me Bailly
Juge des référés
DCA_26NC00908_20260422
22 avril 2026
A..., à qui il est loisible de demander le sursis à exécution du jugement du 27 février 2026 dans les conditions énoncées notamment par l’article R. 811-17 du code de justice administrative, doit être
DCA_23LY02429_20240710
10 juillet 2024
A était convoqué le 6 juillet 2023 au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et qu'en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire lui permettant de se présenter au tribunal, le préfet de la Haute-Savoie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02303_20250923
23 septembre 2025
Cette relation s'est exprimée par des échanges de messages, des discussions sur les réseaux sociaux, ainsi que des baisers.
DCA_25NC01001_20250424
24 avril 2025
B, à qui il est loisible de demander le sursis à exécution du jugement du 14 février 2025 dans les conditions énoncées notamment par l'article R. 811-17 du code de justice administrative, doit être rejetée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00116_20220519
19 mai 2022
211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives individuelles défavorables qui constituent une mesure de police, doivent être motivées et " comporter l'énoncé
ORCA_22NC01176_20220809
9 août 2022
Dès lors, la décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 5.
ORCA_22NC01448_20230202
2 février 2023
A comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.
ORCA_22NC02071_20220823
23 août 2022
Dès lors, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée, l'autorité administrative n'étant pas tenue de mentionner
ORCA_22NC02939_20230303
3 mars 2023
Dans ces conditions, la décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.
ORCA_22NC02940_20230303
ORCA_22NC03027_20230608
8 juin 2023
Les arrêtés litigieux comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 4.
ORCA_23NC00186_20230406
6 avril 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans son jugement du 15 décembre 2022 et énoncés des points 2 à 4 dudit
ORCA_23NC00317_20230622
22 juin 2023
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