, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). " 2.

à Hermival-les-Vaux, commune distante de plus de 90 kilomètres de Grand Quevilly et de 350 kilomètres de Lille, ville dont celle du Grand Quevilly n'est distante que de 262 kilomètres, alors que la famille

février 2019, et d'autre part, l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

B, ressortissant arménien né le 13 décembre 1982, est entré en France pour la première fois le 22 janvier 2019 selon ses déclarations.

de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé,

qu'il ne présente pas un bon niveau d'accessibilité, qu'il se situe dans le périmètre d'une canalisation dangereuse de transport de gaz, et qu'il n'assure pas la sécurité des différents modes de déplacements

Compte tenu de ce climat de défiance et de ses répercussions négatives sur le fonctionnement du service, imputable en grande partie au comportement managérial de M.

L'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs) est le maître d’ouvrage du projet.

et, après avoir estimé ce vice régularisable, de décider de surseoir à statuer, pendant un délai de trois mois, dans l'attente de la régularisation de ce vice.

Si par le jugement du 5 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Mfoundi a désigné M.

et Mme A... et l’exploitation agricole « La Grange A... », représentés par Me Bizzarri, déclarent se désister de leur action.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Il soutient que les frais de déplacement comptabilisés par la SARL Acres à hauteur de 8 500 euros en 2014 et 10 500 euros en 2015 correspondent au remboursement de déplacements professionnels effectués

d'annuler la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, la Sci Le Cambre, représentée par Me Renaudin, déclare se désister des conclusions de sa requête.

le rejet de la totalité des frais de déplacement au terme d'un raisonnement dont elle conteste la partialité ; - s'agissant des autres charges déduites au nom et pour le compte de Mme B, les déplacements

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter