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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 12 septembre 2008 : " La hiérarchie du corps des sous-officiers de gendarmerie comporte les grades suivants : 1° Gendarme ; 2° Maréchal des logis-chef ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02699_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
administratif de Caen d'annuler le permis de construire tacitement délivré le 16 décembre 2022 par le maire de Caen à la SARL BG Promotion en vue de construire un immeuble collectif de quarante-huit logements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00527_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 434‑5 du même code : « Pour l’application du 2°) de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1°) Présente une superficie habitable totale
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02775_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à chaque logement un espace de rangement (cellier, débarras, cave, etc) annexé directement ou non au logement et d'une surface utile supérieure à 3 m2. / ' Allouer obligatoirement à chaque logement un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Alpes a estimé, dans son avis rendu sur le projet de PLU arrêté, que la densité moyenne de logements de 16 logements par hectare était inférieure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, dans sa version alors applicable : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03915_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
préfet de Paris, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1916613 du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de Paris de présenter son dossier de demande de logement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
individuels et 12 logements collectifs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02942_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. la société communale de Saint-Martin, dite Semsamar, a construit pour le compte de la commune du Gosier 90 logements sociaux à Pliane, 32 logements sociaux à Labrousse et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête du ministre de la ville et du logement doit être rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
permis de construire à la SAS Maciflore 2.0 en vue de démolir un immeuble construit sur la parcelle cadastrée section AS n° 283, située 16 rue Bonnefin, et de construire à la place un immeuble de huit logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02414_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Réunion d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel la maire de la commune de Saint-Denis a délivré à la société civile de construction vente Les Champs de Canne un permis l’autorisant à construire 37 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00234_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à la société par actions simplifiée unipersonnelle Action Logement de donner suite à sa demande de logement de type T3 sur la commune de Vence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01690_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Vif a accordé à la société Projet Immobiliers et Conseils (PIC) un permis de construire pour la construction d'un bâtiment de quinze logements
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00970_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'annuler la décision prise par le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer le 20 octobre 2022 lui refusant la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'un bâtiment collectif de 43 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02187_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
société par actions simplifiées (SAS) Invest 1998 a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour les investissements outre-mer dans le secteur du logement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03757_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Fleury-sur-Orne a délivré à la SAS Normandie Réalisations un permis de construire 30 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00464_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
juillet 2023 ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours qu'elle a formé contre l'indu d'aide personnalisée au logement
Source officiellePage 33 sur 466