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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00903_20241121
21 novembre 2024
juridique des faits ; - les premiers juges ont apprécié les mesures prises par La Poste à la date de l'exercice du droit de retrait, non pas au regard des connaissances de l'époque sur la pandémie,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02192_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le tribunal a commis une erreur de droit en lui opposant qu'elle ne disposerait pas des qualifications requises pour les emplois
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00597_20230713
13 juillet 2023
Par ces motifs, le préfet du Rhône a pris en compte la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postulait pour examiner la demande
1ère chambre
DCA_21PA06541_20230110
10 janvier 2023
en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour salarié ou vie privée
ORCA_25DA01506_20260204
4 février 2026
Si Mme B... souffre d’un syndrome du canal carpien aux deux mains, ni la gravité des conséquences d’un défaut de prise en charge de cette pathologie ni l’impossibilité d’une prise en charge en République
ORCA_24DA02559_20250129
29 janvier 2025
S'il a travaillé à partir d'octobre 2020, c'était sans visa long séjour ni autorisation et sur un emploi de manœuvre sans qualification particulière. 6.
ORCA_25DA00346_20250827
27 août 2025
En outre, il expose avec suffisamment de précisions les éléments de la situation privée, familiale et professionnelle de l'intéressé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02704_20240513
13 mai 2024
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision attaquée a été prise sans la consultation préalable de la commission du titre de séjour ; - la décision attaquée est
ORCA_24DA02569_20250226
26 février 2025
A B a travaillé, sur un poste d'équipier de collecte sans qualification particulière. 8.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00178_20240312
12 mars 2024
B en octobre 2023 et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne l'ait pas prise en compte. 3. M. B a déclaré être entré en France sans visa en avril 2016.
ORCA_26DA00100_20260408
8 avril 2026
B... a régulièrement travaillé, c’était à temps partiel, pour plusieurs employeurs et sur des postes sans qualification particulière. 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02151_20240711
11 juillet 2024
Sur le droit au respect de la vie privée et familiale : 15.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02623_20221006
6 octobre 2022
tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour " vie privée
DCA_23LY02334_20240919
19 septembre 2024
titre des années 2018 et 2019 est fautive ; le militaire, y compris le réserviste, a droit à l'adaptation de son poste lorsque ses fonctions ne sont plus compatibles avec son état de santé ; il a été privé
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01389_20240212
12 février 2024
articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée
5ème Chambre
DCA_23PA03158_20240716
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article D. 6113-18 du code du travail : " Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
notation du 10 septembre 2018 : - après avoir été signée par son supérieur hiérarchique le 2 juillet 2018, sa fiche de notation a été signée par le directeur du centre hospitalier avant que celui-ci ait pris
6ème Chambre
DCA_25PA01450_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : les moyens qu’il avait tirés en première instance d’une erreur de qualification juridique des faits, d’une erreur de fait et d’un détournement de pouvoir et de procédure, répondaient
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00995_20230116
16 janvier 2023
de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur de droit, par méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'erreur de qualification
ORCA_24NT02932_20250321
21 mars 2025
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
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