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32 016 résultats pour « second pourvoi contre la même décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03414_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

a rejeté son recours hiérarchique, formé contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02223_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02943_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France comporte l'énoncé des considérations de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00263_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00873_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

formé contre la décision du 27 juillet 2020 du préfet de l'Isère ayant rejeté sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01058_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

De plus, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 qui donne compétence, en son IV, au pouvoir réglementaire, pour suspendre l'obligation de vaccination contre la Covid-19 pour tout ou partie des catégories

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03664_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00554_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02881_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2 et 4 de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01110_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

A n'est pas fondé à invoquer par voie d'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant fixation du pays de renvoi l'illégalité de cette décision. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA01579_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01462_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire par une décision du 23 juin 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02623_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les premiers juges n'étaient pas tenus d'examiner les moyens soulevés par le requérant contre la décision en litige et n'ont ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21337_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B à sa troisième année de diplôme ainsi que la décision prononçant son ajournement à la suite de la session de rattrapage organisée le 3 juillet 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02148_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme A relève appel de ce second jugement. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02196_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, la commune de Maincy a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir cette décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01781_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00046_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

d'examen de sa situation personnelle ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité des décisions portant obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00350_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur la recevabilité des conclusions de première instance dirigées contre la décision litigieuse du 28 juin 2023 : La décision du 28 juin 2023 a été contestée le 12 juillet 2023 devant le tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03729_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

De même, pour le second semestre 2016, le requérant se borne à fournir une décision de commission d'office d'un avocat sous bénéfice d'aide juridictionnelle en date des 7 avril 2016 et 29 septembre 2016

Source officielle

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