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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03414_20220518
18 mai 2022
a rejeté son recours hiérarchique, formé contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de naturalisation.
1ère chambre
DCA_23TL02223_20250703
3 juillet 2025
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : 9.
5ème chambre
DCA_22NT02943_20230404
4 avril 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France comporte l'énoncé des considérations de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00263_20240326
26 mars 2024
Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 5.
Juge des référés
ORCA_24NT00873_20241011
11 octobre 2024
formé contre la décision du 27 juillet 2020 du préfet de l'Isère ayant rejeté sa demande de naturalisation.
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
De plus, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 qui donne compétence, en son IV, au pouvoir réglementaire, pour suspendre l'obligation de vaccination contre la Covid-19 pour tout ou partie des catégories
ORCA_22NT03664_20230403
3 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du préfet de la Haute-Garonne
4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives
ORCA_25NC02881_20251209
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2 et 4 de la décision
ORCA_24PA01110_20240827
27 août 2024
A n'est pas fondé à invoquer par voie d'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant fixation du pays de renvoi l'illégalité de cette décision. 8.
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions
ORCA_22NT01462_20220615
15 juin 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire par une décision du 23 juin 2021.
ORCA_24LY02623_20250429
29 avril 2025
En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les premiers juges n'étaient pas tenus d'examiner les moyens soulevés par le requérant contre la décision en litige et n'ont ainsi
3ème chambre
DCA_21TL21337_20231219
19 décembre 2023
B à sa troisième année de diplôme ainsi que la décision prononçant son ajournement à la suite de la session de rattrapage organisée le 3 juillet 2019.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02148_20230316
16 mars 2023
Mme A relève appel de ce second jugement. 3.
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
, la commune de Maincy a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir cette décision.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01781_20221006
6 octobre 2022
Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 3.
ORCA_24PA00046_20240207
7 février 2024
d'examen de sa situation personnelle ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité des décisions portant obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
Sur la recevabilité des conclusions de première instance dirigées contre la décision litigieuse du 28 juin 2023 : La décision du 28 juin 2023 a été contestée le 12 juillet 2023 devant le tribunal administratif
DCA_22PA03729_20230328
28 mars 2023
De même, pour le second semestre 2016, le requérant se borne à fournir une décision de commission d'office d'un avocat sous bénéfice d'aide juridictionnelle en date des 7 avril 2016 et 29 septembre 2016
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