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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
et notamment ceux portant sur l'assainissement et l'écoulement des eaux de pluies/ruissellement ; - la division parcellaire ainsi que les futures constructions nécessiteront de gros travaux de terrassement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
l'arrêté préfectoral du 24 avril 1981 incluant la zone d'implantation des palissades litigieuses et des vues aériennes de cette zone que lesdites palissades sont implantées dans le prolongement de la terrasse
2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
chacun est prolongé par un bâtiment en aile implanté perpendiculairement et que les deux bâtiments principaux sont reliés entre eux par une construction close, de quatre niveaux, surmontée d’un toit terrasse
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus
3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
concessionnaire () le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
rez-de-chaussée du bâtiment existant, que l’établissement, à l’enseigne « L’O Café », sera composé d’une zone d’accueil et de dégustation et d’une zone de préparation, que 118 m² de surface de plancher et deux terrasses
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
. / Ce bonus n'est autorisé que lorsque la toiture est traitée sur tout ou partie sous forme de toiture végétalisée ou comporte des terrasses accessibles bénéficiant de dispositifs intégrés à la construction
DCA_23LY02509_20260203
3 février 2026
permis de construire tacite délivré le 25 août 2020 à la société civile immobilière (SCI) Sanfran par le maire de la commune de Bren régularisant la construction d’une piscine, d’un pool house, d’une terrasse
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
maire de Nantes a refusé de lui délivrer un permis de construire portant, après démolition partielle de l'existant, sur l'extension d'une maison d'habitation et la création d'une piscine et d'une terrasse
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ;() / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses
4ème chambre
DCA_22TL21666_20240627
27 juin 2024
Il a construit, sans autorisation d'urbanisme, une terrasse et une pergola accolées à la façade sud de cette maison.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
A, représentant de la SASU Cocosoda bar, à occuper le domaine public maritime pour l'exploitation d'une terrasse démontable sur une surface de 270 m² sur la plage de l'Anse Montabo pour une durée de cinq
5ème chambre
DCA_21NT03080_20240115
15 janvier 2024
A un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse accessible par transformation d'une toiture d'un garage situé 5 rue de l'Argoat.
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
-2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à l'aspect des toitures est méconnu, en l'absence de débords de toitures, qui doivent en outre au moins partiellement couvrir les balcons et terrasses
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00557_20220407
7 avril 2022
du juge des référés du Tribunal administratif de Paris, 2°) de rejeter la demande du préfet de police, 3°) de prononcer la réception des travaux constituant le lot n°1, réfection des toitures terrasses
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00299_20230316
16 mars 2023
laquelle la pétitionnaire fait d'ailleurs obstruction, consentie à son profit et sur laquelle des constructions sont envisagées, notamment des places de stationnement ainsi qu'un mur de soutènement d'une terrasse
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA00609_20220906
6 septembre 2022
L'intéressé a déposé, le 20 février 2017, une demande de permis de construire modificatif en vue de la fermeture et de la modification du volume de l'" abri voiture " ainsi que de l'agrandissement de la terrasse
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02138_20220503
3 mai 2022
d'assiette du projet, celui-ci consiste à édifier un garage du côté ouest du terrain et il ressort des pièces du dossier que la haie séparant les deux fonds n'occultera pas complètement la vue depuis la terrasse
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
, cette toiture-terrasse constitue une partie commune de l'immeuble à usage technique et non un espace dont bénéficieraient ces derniers pour profiter de la vue.
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
couverte prolongeant la terrasse extérieure du bâtiment existant.
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